Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023....

L'Urssaf peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires....

Un cotisant peut en principe produire, à l'appui de son recours, des pièces qu'il n'avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire....

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle...

La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties....

Le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un DOM l'exercice d'une activité non salariée non agricole nouvelle qu'elle n'a pas déjà exercée auparavant dans un autre lieu....

Dans 2 arrêts rendus le 9 janvier, la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition de véhicules par un employeur, même via un tiers, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales si l'employeur ne prouve pas que les frais sont exclusivement professionnels....

La mise à disposition d'un logement de fonction gratuit constitue un avantage en nature qui doit être déclaré et soumis à cotisations sociales. Le fait de ne pas déclarer cet avantage constitue un travail dissimulé, car il s'agit d'une soustraction intentionnelle aux déclarations sociales....