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Modalités de la résiliation des contrats d'assurance complémentaire santé et prévoyance quand l'entreprise est en liquidation judiciaire

Jurisprudence

Lorsqu'un employeur, souscripteur d'un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l'assureur au liquidateur....

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