Modalités de la résiliation des contrats d'assurance complémentaire santé et prévoyance quand l'entreprise est en liquidation judiciaire
[23.01.2026]
Lorsqu'un employeur, souscripteur d'un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l'assureur au liquidateur....
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