Véhicule mis à disposition par un tiers : avantage en nature soumis à cotisations sociales pour les salariés
[09.01.2025]
Dans 2 arrêts rendus le 9 janvier, la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition de véhicules par un employeur, même via un tiers, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales si l'employeur ne prouve pas que les frais sont exclusivement professionnels....
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