Évolution de la notion de « création d’activité » pour l’exonération des cotisations aux personnes débutant une activité non salariée nouvelle dans les DOM
[10.01.2025]
Le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un DOM l'exercice d'une activité non salariée non agricole nouvelle qu'elle n'a pas déjà exercée auparavant dans un autre lieu....
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