Logement de fonction : l'employeur ne déclarant pas cet avantage en nature s'expose à une condamnation pour travail dissimulé

La mise à disposition d'un logement de fonction gratuit constitue un avantage en nature qui doit être déclaré et soumis à cotisations sociales. Le fait de ne pas déclarer cet avantage constitue un travail dissimulé, car il s'agit d'une soustraction intentionnelle aux déclarations sociales....