Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Afin de simplifier et faciliter le respect de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) vient de mettre en ligne des formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la...
Afin de guider les autorités nationales de ses 47 États membres dans l'élaboration de lois, de politiques et de pratiques visant à atténuer le risque de récidive, le Conseil de l'Europe a publié une recommandation qui présente de nouvelles lignes directrices concernant l'évaluation, la gestion et la réinsertion des personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 opère et clarifie le transfert, du Code rural et de la pêche maritime vers le Code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...
Depuis la Loi « Asile et immigration », les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la liste des personnes demandeurs d'asile ou bénéficiaires d'une protection, hébergées au titre des obligations de l'État en matière d'hébergement d'urgence (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 13...
Le ministère de l’Intérieur a adressé aux préfets une information relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale. Dans la continuité de la note d’information du 4 décembre 2017 (Circ. n°INTK1721273J, 12 déc. 2017), elle définit les actions à conduire pour l’année 2019 afin de mettre en œuvre les priorités gouvernementales ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective...