Organisation et gestion de la délivrance des certifications professionnelles des formations sanitaires et du travail social #Brève

Le décret n° 2019-74 du 5 février 2019 précise que la gestion des opérations administratives, logistiques et financières ainsi que le paiement des dépenses nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social, en particulier la rémunération des jurys, peuvent être confiés à l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'État et l'agence. Le décret apporte également des précisions sur la rédaction de cette...