Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l'égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions (CCH, art. L. 321-1), leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par...
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...