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[22.04.2024]
Par deux arrêtés du 18 avril 2024 ...
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[23.06.2023]
Un arêté du 16 juin 2023 modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Sont notamment modifiés les critères de classement en station de tourisme. L'arrêté contient également le nouveau modèle national de demande de classement en station de...
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[20.09.2022]
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
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