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Maintien temporaire de la décision de classement pour les hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme

Législation

Le présent décret adapte la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. Il vise à tenir compte de certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement de déposer dans les délais impartis leur demande de renouvellement. Elle permet le maintien temporaire de la décision de classement, à condition que le bénéficiaire ait initié la démarche relative à la visite de contrôle de l'hébergement concerné nécessaire au renouvellement de son...

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