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La Commission européenne a présenté trois initiatives visant à faire progresser la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le but ultime de créer un diplôme européen. L'objectif est d'améliorer la mobilité à des fins d'apprentissage au sein de l'UE et de renforcer les compétences transversales des étudiants....
Un arrêté du 22 janvier 2024 modifie les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Notamment, à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014, est intégré la mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs....
Suivant les conclusions de l'avocat général, la CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, juge que les copies d'examen constituent des données à caractère personnel auxquelles les candidats peuvent avoir accès. Le fait de donner au candidat un tel droit permet de garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données les...
Un arrêté du 11 août 2017 fixe les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage. Il modifie ainsi la partie arrêtés du Code de commerce (en insérant les articles A. 742-1 à A. 742-15...