Chute d’un enfant dans la cour d’une école privée : responsabilité contractuelle de l’établissement #Brève

Un enfant de 6 ans a fait une chute dans la cour de récréation d'une école privée et s'est blessé. Dans le cadre du contrat d'enseignement conclu avec les parents de l'enfant victime, l'école privée était tenue, conformément à l'article 1231-1 du Code civil, d'assurer la sécurité de celui-ci pendant le temps où il lui était confié et cette obligation contractuelle lui imposait notamment d'aménager ses locaux et d'organiser la surveillance de l'enfant de façon à ce qu'il ne se blesse pas, particulièrement durant les récréations. L'obligation de sécurité pesant sur l'école privée est une obligation de moyens et il incombe aux parents de l'enfant blessé de rapporter la preuve qu'elle n'a pas mis en œuvre les mesures propres à assurer la...