Résiliation sans mise en demeure préalable du contrat de scolarisation d'un enfant par une école : rupture unilatérale non fautive #Brève

La résiliation unilatérale par l'école du contrat de scolarisation de l'enfant doit être déclarée régulière et bien fondée de sorte que les demandes indemnitaires des parents de l'enfant concerné sont rejetées. En effet, si les parents invoquent une absence de réactivité de la part de l'équipe éducative de l'école en réponse aux violences physiques et verbales commises contre leur fils par un élève perturbateur, il est établi que l'école communiquait sur les élèves et leur évolution et répondait ponctuellement aux éventuelles inquiétudes des parents en mettant en place des outils pédagogiques dédiés aux besoins des enfants. Il apparaît que les parents n'étaient pas en phase avec la philosophie éducative de l'école qu'ils dénigraient...