Procédure pénale Avocat Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme de la garde à vue Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 32 : JO 23 avr. 2024 [26.06.2024] L'article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Applicable à compter du 1er juillet 2024, il ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Pénal JOP 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu Législation Min. Justice, circ. n° JUSD2401073C, 15 janv. 2024 (JO) [15.01.2024] Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)... Lu
Professions judiciaires Réforme de la magistrature : publication de la circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions d'application immédiate Législation Circ. n° JUSB2334875C, 19 déc. 2023 : BOMJ 29 déc. 2023 [11.01.2024] La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifie en profondeur le statut de la magistrature, impactant de nombreuses dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la... Lu
Professions judiciaires Ouverture au titre de l'année 2024 des 3 concours d'accès à l'ENM Législation A. n° JUSB2333857A, 14 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre de la Justice publié le 23 décembre, 3 concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts, en 2024, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son chapitre... Lu
Organisation judiciaire Professions judiciaires Modification de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection générale de la justice Législation D. n° 2023-1273, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, publié le 28 décembre, modifie le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Il ... Lu
Professions judiciaires Famille Personnes Modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Législation D. n° 2023-1379, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret publié le 30 décembre, relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions judiciaires Justice civile +1 Services publics Les lois « Justice » sont publiées Législation L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires +1 Rémunération Création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires à l'ENM Législation D. n° 2023-911, 30 sept. 2023 : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 supprime l'indemnité compensatrice prévue à l'article 55 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'ENM pour les auditeurs de justice et à l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour les candidats à... Lu
Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Directeurs des services de greffe judiciaire : ouverture des concours pour 2024 Législation A. n° JUSB2320527A, 1er août 2023 : JO 4 août 2023 [21.08.2023] L'arrêté du 1er août 2023 autorise, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires. Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des Sceaux, ministre de la justice. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 13 septembre 2023 jusqu'au lundi 16 octobre à 23 h 59, heure de... Lu
Droit pénal Procédure pénale Professions judiciaires Police judiciaire : modalités d'exercice des missions attachées à la qualité d'assistant d'enquête Législation D. n° 2023-747, 9 août 2023 : JO 11 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 définit les modalités d'application de l'article 21-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), créant les assistants d'enquête. Cet article autorise les assistants d'enquête à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le... Lu
Professions judiciaires Conditions d'exercice des commissaires de justice : modalités du maintien des demandes de création d’offices Législation A. n° JUSC2314104A, 18 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023 [20.07.2023] Par arrêté du 18 juillet 2023, sont fixées les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de... Lu
Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Les établissements formant au CNC MJPM voient leur délégation prolongée de deux ans Législation A. n° APHA2318481A, 4 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] Un arrêté du 4 juillet 2023 prévoit que toutes les délégations permettant à des établissements de dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) et délivrer ce certificat en cours au 1er septembre 2023 sont prorogées jusqu’au 31 décembre... Lu
Banque et finance Copropriété Catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires Législation A. n° ECOT2317586A, 27 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Un arrêté du 27 juin 2023 prévoit que, pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ( A. n° ECOT0614571A, 24 août 2006, art. 1er ), et afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit... Lu
Public Professions judiciaires Conseil d'État : statut, reclassement et échelonnement indiciaire des membres Législation D. n° 2023-484, 21 juin 2023 : JO 22 juin 2023 [22.06.2023] Le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 met à jour le statut des membres du Conseil d'État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, précision sur la mobilité statutaire). Il fixe en outre le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et à l'emploi d'auditeur. Il modifie en conséquence le décret du 24... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Copropriété Modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid Législation A. n° TREL2232682A, 8 juin 2023 : JO 15 juin 2023 [15.06.2023] Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'objectif est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du Code de l'énergie ainsi que les exemptions... Lu
Copropriété Baux d’habitation Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs : nouvelles précisions Législation A. n° ENER2229492A, 2 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Au Journal officiel du 10 juin 2023, sont publiés 2 arrêtés relatifs ... Lu