Catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Un arrêté du 27 juin 2023 prévoit que, pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ( A. n° ECOT0614571A, 24 août 2006, art. 1er ), et afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au...