Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Offert Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique Directive « droit d'auteur » : la Commission publie ses orientations sur l'article 17 Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021] Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE,... Lu
Droit européen Numérique Concurrence Affaire Spotify : la Commission UE accuse Apple d'abus de position dominante sur le marché du streaming musical Comm. UE, communiqué, 30 avr. 2021 [05.05.2021] La Commission UE estime qu'Apple a faussé la concurrence sur le marché de la diffusion de musique en continu en abusant de sa position dominante en ce qui concerne la distribution d'applications musique en streaming en continu via l'App Store. Le problème selon la Commission : l'obligation d'utiliser le propre mécanisme d'achat intégré d'Apple, imposée aux développeurs pour distribuer leur application de musique en... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Le CNM met en ligne des fiches pratiques sur les conséquences du Brexit pour la musique CNM, actualités, 3 mars 2021 [10.03.2021] Le Centre nationale de la musique (CNM) a publié, pour la filière musicale, 4 fiches pratiques sur les règles de mobilité des biens et des personnes depuis et vers le Royaume-Uni. En effet, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles sur la circulation des biens et des personnes sont applicables et les conséquences pour la filière musicale sont nombreuses.... Lu
Médias et Communication Financement des entreprises Cinéma et Covid-19 : les sommes inscrites sur les comptes automatiques peuvent être investies pour des besoins de trésorerie CNC, délib. n° 2020/CA/34, 8 déc. 2020 : JO 23 déc. 2020 [23.12.2020] Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a adopté une délibération relative à la possibilité d'investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liée à l'épidémie de Covid-19. Elle modifie le règlement général des aides financières du CNC (art. 911-1-1... Lu
Droit international Propriété littéraire et artistique La CISAC publie une étude mondiale sur la copie privée CISAC, communiqué, 23 nov. 2020 [07.12.2020] Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit pénal Droit douanier L’Adagp publie un guide des faux artistiques et contrefaçons ADAGP, actualités, 14 oct. 2020 [20.10.2020] La société d'auteurs des arts visuels (ADAGP) a publié 2 guides : un à l’usage des artistes et des ayants-droit et l’autre à l’attention des magistrats, des douanes et des forces de police.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Affaire Kenny Clarke : la CJUE valide le régime dérogatoire accordé à l'INA pour l'exploitation des œuvres audiovisuelles CJUE, 14 nov. 2019, aff. C-484/18, Spedidam, PG et GF c/ INA [18.11.2019] Suite et fin de l'affaire du batteur de jazz, Kenny Clarkle ? Cette affaire opposait les ayants droit de l'artiste à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) qui exploite les archives audiovisuelles de la télévision sans avoir à obtenir l'autorisation écrite de l'artiste. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 14 novembre 2019, juge que la présomption réfragable d'autorisation de... Lu
Droit européen Libertés Pénal +1 PI et communication Refus de délivrer une autorisation de reproduction de films fondé sur de simples soupçons : violation du droit à la liberté d'expression #Brève CEDH, 10 sept. 2019, n° 25047/05, Pryanishnikov c/ Russie [10.09.2019] L'affaire concernait le refus d'accorder à un distributeur de films pornographique une autorisation de reproduction de ses films au motif qu'il faisait l'objet de « mesures d'enquête dans une affaire de production, de publicité et de distribution illégale de matériel et de films érotiques et pornographiques ». Les juridictions russes observent que si l'intéressé n'a jamais été formellement accusé et qu'il a... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Propriété littéraire et artistique Taux réduit de TVA et photographies d'art : la CJUE remet en cause la pratique de l'administration fiscale française CJUE, 5 sept. 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques c/ Ministre de l'Act… [06.09.2019] Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il n'est pas possible de conditionner l'application du taux réduit de TVA au fait que les photos témoignent d'une intention créatrice de la part de leur... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique En l'absence d'autorisation le « sampling » constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme CJUE, gde ch., 29 juill. 2019, aff. C-476/17, Pelham GmbH, Moses Pelham, Martin… [30.07.2019] La CJUE, dans une décision de grande chambre du 29 juillet 2019, a jugé que l'échantillonnage (en anglais « sampling ») peut constituer une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l'utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l'écoute d'un échantillon sonore prélevé d'un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Médias et Communication La directive sur le droit d'auteur est publiée #Brève PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 : JOUE L130 17 mai 2019 [21.05.2019] La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au JOUE du 17 mai 2019. Elle modifie la directive concernant la protection juridique des bases de données (PE et Cons. UE, dir. 96/9/CE, 11 mars 1996) et la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (PE... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen La directive sur le droit d'auteur est définitivement adoptée #MAJ Cons. UE, communiqué, 15 avr. 2019 [19.04.2019] Après le Parlement, le Conseil de l’UE a adopté définitivement le 15 avril 2019 la directive sur le droit d’auteur. Un accord en trilogue avait été trouvé en février dernier, après 2 ans de débat. Le texte pourra désormais être transposé par les États membres qui disposent de 24 mois après publication au JOUE. La cérémonie de signature officielle des nouvelles règles sur le droit d'auteur a eu lieu le mercredi 17... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur #Brève PE, communiqué, 26 mars 2019 [27.03.2019] Mardi 26 mars, les députés européens réunis en plénière ont adopté la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Il est désormais du ressort du Conseil de l’UE d’approuver la décision du Parlement (son adoption est prévue pour le 9 avril). Les États membres auront alors 2 ans à compter de la publication de la directive pour la... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Un accord européen finalement trouvé sur la directive droit d'auteur Comm. UE, communiqué, 13 févr. 2019 [15.02.2019] Après deux ans de débats, la Commission UE, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur la directive droit d’auteur, le mercredi 13 février 2019. Le texte doit désormais être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Le délai de transposition est fixé à 24 mois à compter de la publication du texte... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Le sampling constitue-t-il une atteinte aux droits voisins du producteur du phonogramme ? CJUE, concl., 12 déc. 2018, aff. C-476/17, Pelham GmbH, Moses Pelham, Martin Ha… [13.12.2018] Dans ses conclusions du 12 décembre 2018, l’avocat général, Maciej Szpunar, propose à la Cour de justice de l’UE (CJUE) de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Il écarte le principal argument de la Cour fédérale allemande qui considérait que soumettre à autorisation l’emprunt de séquences sonores très courtes revenait à... Lu
Propriété littéraire et artistique Concurrence Droit européen Droit de suite à la charge de l’acheteur : la Cour de cassation clôt le débat Cass. ass. plén., 9 nov. 2018, n° 17-16.335, Syndicat national des antiquaires … [12.11.2018] Dans un arrêt du 9 novembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’aménagement conventionnel de la charge du paiement du droit de suite est licite mettant ainsi fin à des divergences d’interprétation entre les juges du fond. Elle considère que cette clause ne viole pas l’article L. 122-8, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la directive sur le droit de... Lu
Droit européen Contrat de travail Protection contre l’abus de CDD : le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peut être exclu CJUE, 25 oct. 2018, aff. C-331/17, Sciotto c. Fondazione Teatro dell’Opera di R… [25.10.2018] L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale qui exclut le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques de l’application des règles générales de droit du travail sanctionnant le recours abusif aux CDD successifs par la requalification automatique un contrat à durée indéterminée si la relation de travail perdure au-delà d’une date précise, lorsqu’il... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Un ancien membre d'un groupe de rock à succès ne peut utiliser le nom de ce groupe pour vendre certains produits de merchandising Trib. UE, 4 oct. 2018, aff. T-344/16 Blackmore/EUIPO - Paice (DEEP PURPLE) ; Tr… [08.10.2018] Dans trois décisions du 4 octobre 2018, le Tribunal de l'UE a rappelé les critères d'évaluation de l'action en usurpation d'appellation. Il a rejeté les recours formés à l'encontre de la décision de l'EUIPO et a constaté l'existence d'un risque de présentation... Lu
PI et communication International Pour un droit à rémunération équitable au profit des auteurs audiovisuels : publication d’une étude CISAC, communiqué, 14 mai 2018 [04.06.2018] Une étude internationale appelant à une rémunération équitable pour les auteurs audiovisuels a été dévoilée. Commandée par la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) et Writers & Directors Worldwide (W&DW), cette nouvelle étude juridique internationale, la toute première à examiner de manière complète la législation mondiale, démontre qu’il est possible de rémunérer de manière... Lu
Propriété littéraire et artistique International Le droit au sample bientôt devant la CJUE ? Cour de justice allemande, 1er juin 2017, n° 86/2017, Metall auf Metall III [13.06.2017] Une saga judiciaire allemande concernant le sampling se retrouvera prochainement devant la... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu