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[17.02.2021]
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 212-9 du Code du sport qui institue une incapacité à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit listé par ce...
[13.02.2020]
Huit ans après la publication des lignes directrices adoptées en février 2011 par le Collège de l'ARJEL, l’Autorité et TRACFIN ont décidé de les actualiser conjointement pour tenir compte à la fois de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/849, 20 mai 2015), et de la meilleure connaissance de l’activité et des situations à risques...