Négociation collective Contrôle et contentieux social Procédure civile Délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, F-B [28.06.2024] Le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives .... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Commande publique Organisation judiciaire Contrats +1 Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Primauté du contrat (de droit privé) sur la notion (de droit public) de travaux publics Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon [25.06.2024] Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette première... Lu
Organisation judiciaire Contrats et obligations Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé ! Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon [25.06.2024] Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend fonder sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent malgré le respect des mesures sanitaires par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, F-B [18.06.2024] Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité de l'exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations +1 Organisation judiciaire Compétence du conseil de prud’hommes pour les demandes de rappel de salaire liées à des erreurs de précompte Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-20.359, F-D [11.06.2024] Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur une demande de rappel de salaire, fût-elle justifiée par une erreur de précompte des cotisations salariales.... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.690, F-D [10.06.2024] Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Fusion de branches, négociation d'un accord et représentativité des organisations syndicales Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, FS-B [16.05.2024] Si les partenaires sociaux peuvent mettre en œuvre une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après avoir procédé à la fusion de branches, ils doivent obtenir, pour négocier, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 465582 [22.04.2024] Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord,... Lu
Organisation judiciaire Responsabilité Personnes +1 Famille V. BEAUJARD La protection de l'enfance, sur le fondement de l'article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire Jurisprudence T. confl., 11 mars 2024, n° C4300, Mme A c/ Dpt Pyrénées-Atlantiques : Lebon T. [27.03.2024] Une action indemnitaire, fondée sur l'existence de manquements allégués de la part des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ayant conduit au placement judiciaire de l'enfant, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire, et ce, dès le signalement direct au procureur de la République.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Propriété publique Procédure administrative Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux biens sans maître ? Jurisprudence CE, 18 mars 2024, n° 463364 : Lebon T. [21.03.2024] Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État a précisé la répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire dans les différents litiges qui peuvent se nouer lors de la procédure d'incorporation d'un bien sans maître au domaine d'une personne publique.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu