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[16.12.2022]
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge, au visa de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée...
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[11.04.2022]
Le titulaire d'un droit d'usage de l'eau qui a donné à bail ce droit à une société d'énergie (EDF) et qui s'en voit déposséder par celle-ci, peut prétendre à une indemnisation en argent sur le fondement de l'article L. 521-14 du Code de l'énergie. Cette indemnisation peut lui être accordée par décision motivée du juge, même si une indemnisation en nature demeurerait...
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