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L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution soulignant le rôle crucial des avocats dans les modes amiables, que ce soit en tant qu'accompagnateur ou en tant qu'acteur. Ils peuvent intervenir et être rémunérés par une assurance. Cependant, les barèmes actuels sont peu clairs et ne valorisent pas tous les modes amiables de la même...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en...
Un arrêté corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice et les...
Le décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifie l'article D. 614-99 du Code rural et de la pêche maritime pour permettre d'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet, en raison de grands travaux, d'une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits au...
Par arrêté publié ce jour, 28 juin, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en...