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[02.11.2021]
Deux décrets du 29 octobre 2021 pris pour l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs sont publiés au JO du 30 octobre (L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 ; V. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée...
[15.06.2020]
Le décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 adapte les missions que peuvent exercer les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs en vue de la production de viande, de la reproduction animale et du lait conformément au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 1308/2013, 17 déc. 2013, art. 152...