Liste des agents chargés de constater les manquements aux règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles #Brève
[28.02.2019]
Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixe la liste des agents chargés de constater les manquements aux règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche...
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