La DGCCRF publie des lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole

La règlementation européenne en matière d'agriculture a évolué avec pour objectif de corriger le déséquilibre structurel entre l’amont très fragmenté et l’aval fortement concentré (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1308/2013, 17 déc. 2013). Ainsi, les producteurs agricoles peuvent, dans le cadre d’organisations et d’associations de producteurs reconnues et à certaines conditions, négocier collectivement les contrats. Les organisations interprofessionnelles reconnues, quant à elles, peuvent fournir des outils de négociation à leurs...