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Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile a jugé que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur »(C. assur., art. L. 124-3...
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
La loi Badinter s’applique à un automobiliste, victime d’une rupture de la portion distale du tendon du biceps constatée juste après avoir relevé un scooter qui se trouvait à terre. Pour la Haute Cour, il est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2018 relatif à l'ouverture d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés, conclu dans le cadre de la convention collective...