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Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
Un arrêté du 3 avril 2020 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 qui détaille le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6...
Le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, pris pour l'application de la loi EGalim (L. n° 2018-398, 30 oct. 2018, art. 61), met en conformité les dispositions du Code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide...
Après la publication de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans lequel il avait identifié les effets de ces dispositions sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a rendu public un bilan intitulé « Le droit à l’erreur, et...
Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 revalorise de manière exceptionnelle de 2018 à 2020, le montant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées servie à Mayotte et son plafond de ressources. Il est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 40)....
Le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 18...
L'arrêté du 9 mars 2018 modifie le montant mensuel de l'aide forfaitaire attribuée aux associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations agréées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et qui ont conclu une convention avec l'État pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées (CSS, art. L. 851-1...