Services à la personnes : cahier des charges en vue de l'obtention de l'agrément #Brève
[05.10.2018]
Par arrêté du 1er octobre 2018, sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du Code du travail les activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du Code du travail concernant ...
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