Aide alimentaire : composition du dossier de demande d'habilitation et données chiffrées #Brève

La personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national. Un arrêté du 28 août 2019 fixe la composition du dossier qui doit être adressé au ministre chargé de l'action sociale (A. n° SSAA1923899A, 28 août 2019). Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation au préfet de région. Pour rappel, la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire a été modifiée par la loi EGalim (L. n° 2018-398, 30 oct. 2018, art. 61 et D. n° 2019-403, 4 juill. 2019).  Ce texte fixe également les modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux...