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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
En vue de marquer solennellement le début officiel des activités du Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939, 12 oct. 2017 ; V. Le règlement instituant le Parquet européen est publié), une séance d’installation s’est tenue ce lundi 28 septembre 2020, à la Cour de justice de l’Union...
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+ 25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+ 40 % en 2 ans et + 120 % en 5 ans). C’est ce qu’il ressort du rapport d’activité 2019 de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), Tracfin, publié le 3 juillet 2020....