Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[07.02.2023]
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Offert
Offert
Offert
[22.10.2021]
La Cour de cassation décide qu'il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du Code du travail que lorsque l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi (faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail), le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du...