Finances et fiscalités Droit européen Pacte de stabilité et de croissance : le Conseil de l'UE lance des procédures pour déficit excessif contre 7 États membres, dont la France Cons. UE, communiqué, 26 juill. 2024 (Pacte) [26.07.2024] Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un ensemble de règles visant à garantir que les États membres de l'Union européenne maintiennent des finances publiques... Lu
International Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit du 4 au 17 juillet 2024 Bibliographie [26.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Données Collectivités territoriales Absence de désignation d'un DPO par la commune de Kourou : liquidation partielle de l'astreinte par la CNIL AAI CNIL, actualités, 26 juill. 2024 (Commune) [26.07.2024] La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de liquider l’astreinte imposée à la commune de Kourou. En conséquence, elle doit payer une somme de 6 900 € pour n'avoir pas respecté l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) malgré une injonction de la CNIL datant de décembre... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie L'énergie doit rester abordable, modulable et facile à utiliser pour les consommateurs selon le CESUE CESUE, communiqué, 24 juill. 2024 (Energie) [26.07.2024] Dans un avis publié après la récente panne informatique qui a semé le chaos dans les transports et les entreprises du monde entier et a montré à quel point il est important de ne pas dépendre excessivement de la technologie, le Comité économique et social de l'UE (CESUE) considère que les avantages de la transition vers l'énergie numérique ne doivent pas occulter l'autre côté de la médaille : les risques et les... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Droit international +5 Civil Pénal Social Environnement PI et communication Pour une stratégie nationale de résilience face aux influences étrangères malveillante Sénat, rapp. n° 739, 23 juill. 2024 (Influence) [25.07.2024] Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Droit européen Banque et finance Bâle III : la Commission europénne propose de reporter d'un an les exigences prudentielles relatives au risque de marché Comm. UE, communiqué, 24 juill. 2024 (Bâle III) [25.07.2024] La Commission européenne a adopté un acte délégué qui reporte d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2026) la date d'application d'une partie des normes Bâle III dans l'UE - l'Examen fondamental du portefeuille de négociation (FRTB). Le FRTB intègre des techniques de mesure des risques plus sophistiquées visant à aligner les exigences en fonds propres plus étroitement sur les risques réels auxquels les banques... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Urbanisme et environnement Publication d'un guide sur l'écoconception des infrastructures portuaires Min. Transition écologique, actualités, 23 juill. 2024 (Port) [25.07.2024] Dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNP) 2030, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un guide sur l’écoconception des infrastructures... Lu
Droit européen Banque et finance L'ABE étend les lignes directrices existantes du Comité mixte sur le traitement des plaintes aux sociétés de gestion de crédit AAI ABE, communiqué, 24 juill. 2024 (Sociétés de gestion de crédit) [25.07.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié hier des lignes directrices définitives qui étendent les lignes directrices existantes du Comité mixte sur le traitement des réclamations (JC Guidelines) aux sociétés de gestion de crédit dans le cadre de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les sociétés de gestion de crédit . Lors du traitement des réclamations des emprunteurs, les sociétés de gestion de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Annulation partielle des textes sur la priorité en décharges pour les déchets valorisés Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 456187 : JO 25 juill. 2024 [25.07.2024] Le décret n° 2021-838 et l'arrêté n° TREP2026510A du 29 juin 2021 ont pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 541-30-2 du Code de l'environnement, créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie... Lu
Données Droit international Affaires Publication par l'autorité de protection des données de Corée du Sud de lignes directrices pour les entreprises étrangères AAI CNIL, actualités, 24 juill. 2024 (Coréee) [24.07.2024] L’Autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) a publié des lignes directrices pour aider les entreprises étrangères à se conformer à la loi sud-coréenne de protection des données... Lu
Offert Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances L'impact environnemental ne suffit pas à remettre en cause l'utilité publique du projet de contournement Est de Rouen Jurisprudence CE, 12 juill. 2024, n° 466271 [24.07.2024] Malgré l'impact négatif avéré du projet de contournement Est de Rouen sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil d'État a jugé que les évolutions juridiques et rapports récents sur la nécessité de réduire ces émissions ne remettent pas en cause, à eux seuls, l'utilité publique reconnue au contournement de la déclaration de 2017.... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Urbanisme Immobilier +3 Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Public Paupérisation des copropriétés : un rapport parlementaire suggère des pistes pour mieux combattre le phénomène Sénat, rapp. inf. n° 736, 23 juill. 2024 (Paupérisation) [24.07.2024] À l’initiative du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky, le Sénat a créé une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, phénomène massif et diffus, touchant aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres villes anciens des petites villes. Constituée le 14 février 2024, elle a achevé ses travaux hier, 23 juillet.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE L’OCDE lance une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du code de conduite du G7 sur le développement de systèmes d’IA avancés OCDE, communiqué, 22 juill. 2024 [24.07.2024] L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé le lancement d’une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du Code de conduite international du processus d’Hiroshima à l’intention des organisations qui développent des systèmes d’IA... Lu
Droit européen Droit international Affaires Ukraine : le Conseil renouvelle les sanctions économiques contre la Russie pour six mois supplémentaires Cons. UE, communiqué, 22 juill. 2024 (Sanctions Russie) [24.07.2024] Compte tenu de la poursuite par la Fédération de Russie de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a renouvelé ce jour les mesures restrictives de l'UE pour six mois supplémentaires, jusqu'au 31 janvier... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement Amende civile maximale de 50 000 € par logement et par personne pour la location meublée de courte durée sans autorisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B [23.07.2024] Le montant de l'amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, s'applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Baux d’habitation Collectivités territoriales +2 Procédure administrative Urbanisme et environnement Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B [23.07.2024] Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage.... Lu
Droit européen Santé Produits chimiques : les nouvelles règles sur l'étiquetage des engrais dans l'UE définitivement adoptées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 22 juill. 2024 (Engrais) [23.07.2024] Le Conseil de l'UE a adopté hier un règlement relatif à l'étiquetage numérique des fertilisants. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le règlement encourage l'utilisation d'étiquettes numériques sur les fertilisants UE tout en conservant les étiquettes physiques lorsqu'elles sont nécessaires. Il améliore également la lisibilité des étiquettes et simplifie les obligations des fournisseurs en... Lu
Droit européen Transports Consommation Des lignes directrices pour plus de clarté sur les droits des passagers aériens dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/3924, 22 juill. 2024 [23.07.2024] La Commission a publié hier des lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des passagers aériens. Leur objectif est de faciliter le respect de la réglementation et d'harmoniser l'application de la législation par les organismes nationaux. Depuis 2016, la Commission fournit des lignes directrices pour répondre aux préoccupations communes soulevées par les organismes nationaux chargés de faire... Lu
Banque et finance Droit européen L'AMF et la Banque de France appellent à une transition vers un cycle de règlement des transactions sur titres financiers en J+1 dans l'UE AAI AMF, communiqué, 22 juill. 2024 (Transactions) [23.07.2024] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Banque de France appellent à une transition vers un cycle de règlement des transactions sur titres financiers en J+1 dans l’Union... Lu
Droit européen Banque et finance Supervision : rapport d'évaluation par les pairs de l'ABE sur la définition du défaut AAI ABE, communiqué, 22 juill. 2024 (Supervision) [23.07.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport d'évaluation par les pairs sur ses lignes directrices relatives à l'application de la définition du défaut. Le rapport conclut que l'efficacité de la surveillance dans ce domaine est bonne, notamment en ce qui concerne le suivi des établissements de crédit utilisant l'approche fondée sur les notations internes (IRBA). La surveillance de la définition du défaut... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique « FAQ » sur l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques DGCCRF, actualités, 22 juill. 2024 (Indice) [23.07.2024] L’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques vise à s’assurer que les consommateurs disposent des informations relatives au degré de réparabilité de ces produits au moment de leur... Lu
Fiscalité des entreprises Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») : commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-180-10, 3 juill. 2024 [23.07.2024] La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt industrie verte, dit C3IV, au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent certains investissements dans des secteurs essentiels à la transition écologique. Sont concernés les investissements contribuant à la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. (CGI, art. 244 quater İ issu L.... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu
Droit européen Retour sur les orientations générales présentées par la présidente de la Commission européenne pour 2024-2029 Comm. UE, discours, 18 juill. 2024 (Orientation) [22.07.2024] À l'occasion de sa réélection en tant que présidente de la Commission européenne le 18 juillet 2024, Ursula van der Leyen a prononcé un discours de politique général devant les députés européens réunis en session plénière.... Lu
Affaires Pénal des affaires Données +2 Droit européen Droit pénal Demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs : entrée en vigueur des nouvelles règles INPI, actualités, 22 juill. 2024 (Données) [22.07.2024] À partir du 31 juillet 2024, les règles d’accès aux données des bénéficiaires effectifs - personnes qui possèdent ou contrôlent une entreprise - des entreprises vont... Lu
Droit européen Environnement Matières premières durables, chaînes de valeur des batteries et véhicules électriques : l'UE et la Serbie s'accordent sur un partenariat stratégique Comm. UE, communiqué, 19 juill. 2024 (Serbie) [22.07.2024] L'UE et la République de Serbie ont signé vendredi un protocole d'accord lançant un partenariat stratégique sur les matières premières, les chaînes de valeur des batteries et les véhicules électriques... Lu
Droit européen Numérique Données Le CEPD adopte plusieurs documents sur le rôle des APD dans le cadre de la législation sur l’IA AAI CEPD, communiqué, 17 juill. 2024 (APD-IA) [22.07.2024] Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB) a adopté une déclaration sur le rôle des autorités de protection des données (APD) dans le cadre de la législation sur l’intelligence artificielle (législation sur l’IA... Lu