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L'article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) impose une obligation de déclaration des dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. La déclaration des dépenses pour l'année 2023 doit être effectuée avant le 30 juin...
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
Un décret du 1er juin 2023 porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et modifie en conséquence l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI...