Renforcement du régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST)
[15.05.2024]
Le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 simplifie et clarifie les modalités de délivrance des autorisations d'accès en zone à régime restrictif, définies à l'article R. 413-5-1 du Code pénal. Il crée en outre un régime contraventionnel pour réprimer, d'une part, les manquements aux obligations de protection et de mise en œuvre d'une zone à régime restrictif et, d'autre part, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des personnels chargés de la protection de ces...
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