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[13.12.2022]
La Banque centrale européenne (BCE) communique les principaux résultats de la 27e campagne semestrielle sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro réalisée entre le 7 septembre et le 14 octobre 2022 et portant sur la période comprise entre avril et septembre 2022. L'échantillon recouvrait 10 984 entreprises, dont 10 006 (91,1 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
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[24.10.2022]
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...