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Le règlement d'exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d'exonération de la TVA et/ou de droits d'accise (Cons. UE, règl. exécution (UE) n ° 282/2011, 15 mars 2011). Sont remplacés les modèles européens du certificat d'exonération de la TVA et de droits...
La directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifie la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (PE et Cons. UE, dir. 2004/37/CE, 29 avr. 2004...
Adoptée par le Conseil de l'UE le 22 mars 2021, la directive (UE) 2021/514 du Conseil (dite « DAC 7 »), modifiant la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est publiée au JOUE (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011). Elle renforce la coopération administrative et inclut les ventes réalisées sur des plateformes...
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...