Droit européen Banque et finance Cybersécurité : les AES et l'ENISA signent un protocole d'accord pour renforcer la coopération et l'échange d'informations AAI AEMF, communiqué, 5 juin 2024 (Coopération) [10.06.2024] Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont annoncé avoir conclu un protocole d'accord multilatéral (MoU) pour renforcer la coopération et l'échange d'informations avec l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA... Lu
Droit européen Banque et finance L'AEMF met à jour certaines Questions/Réponses AAI AEMF, communiqué, 28 mai 2024 (Q&A) [31.05.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'organisme de réglementation des marchés de valeurs mobilières de l'UE, a mis à jour les questions et réponses suivantes ... Lu
Banque et finance Nominations Valérie Michel-Amsellem est élue présidente de la Commission des sanctions de l'AMF AAI AMF, communiqué, 6 mars 2024 (Nomination) [11.03.2024] Conseillère à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et membre de la Commission des sanctions de l’AMF depuis septembre 2021, Valérie Michel-Amsellem devient présidente de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle succède à Jean Gaeremynck, dont le mandat était arrivé à son terme. Jean-Claude Hassan présidera lui la deuxième section de la... Lu
Banque et finance Sociétés RSE et Compliance S. MAOUCHE Middlenext publie ses recommandations RSE pour 2024 Middlenext, recommandations RSE 2024, 14 févr. 2024 [22.02.2024] Le 14 février 2023, Middlenext a publié ses recommandations sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Il tient compte des évolutions récentes sur ce thème et notamment l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés... Lu
Nominations Banque et finance Denis Beau est renouvelé dans ses fonctions de premier sous-gouverneur de la Banque de France D. n° ECOT2334793D, 12 janv. 2024 : JO 13 janv. 2024 [15.01.2024] Par décret du 12 janvier 2024, M. Denis Beau est renouvelé dans ses fonctions de premier sous-gouverneur de la Banque de... Lu
Banque et finance Droit européen Conditions d'application du droit de l'UE en matière bancaire et financière dans certaines collectivités d'outre-mer Législation A. n° ECOT2323817A, 15 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 15 décembre 2023 fixe les conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et... Lu
Banque et finance Consommation Contrôle de la multidétention des produits d’épargne réglementée : entrée en vigueur des nouvelles dispositions au plus tard le 1er janvier 2024 Législation D. n° 2021-277, 12 mars 2021 : JO 14 mars 2021 [22.12.2023] Pour mémoire, ce décret du 12 mars 2021 étend notamment le contrôle automatique de la multidétention de produits d’épargne réglementée à l’ensemble de ces produits, avec une date d’entrée en vigueur qui permet la mise en œuvre progressive de ce dispositif. Lorsqu’un client demande l’ouverture d’un compte, livret ou plan d’épargne réglementée (compte épargne logement, livret A, LEP, plan épargne logement, etc.), la... Lu
Assurance Assurance et réassurance de pays tiers : entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de l’obligation de nantissement d'actifs en garantie des créances Législation D. n° 2023-1010, 31 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 [22.12.2023] Le décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique aux organismes d’assurance et de réassurance, aux sociétés d’assurance mutuelle, aux mutuelles, aux instituts de prévoyance, aux organismes de retraite professionnelle... Lu
Nominations Banque et finance Astrid Milsan est nommée secrétaire générale par intérim de l'AMF AAI AMF, déc. n° 897, 21 déc. 2023 : JO 22 déc. 2023 [22.12.2023] En raison de l'empêchement de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, Mme Astrid Milsan est nommée secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier... Lu
Droit européen Banque et finance Consommation La directive sur les contrats de services financiers conclus à distance est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/2673, 22 nov. 2023 : JOUE L, 28 nov. 2023 [06.12.2023] La directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifie la directive du 25 octobre 2011 en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( PE et Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011 ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Banque et finance Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2023 Législation A. n° ECOT2319948A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023 [21.08.2023] Par un arrêté du 28 juillet 2023, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2023 et jusqu'au 31 janvier 2025 ... Lu
Séléction de la rédaction Assurance M. ARMAND Appréciation de la portée, pour l'assureur, de la fausse déclaration de l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045, F-B [06.07.2023] En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre.... Lu
Nominations Assurance Edouard Vieillefond est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance D. n° ECOT2315756D, 16 juin 2023 : JO 18 juin 2023 [19.06.2023] Par décret du 16 juin 2023 du président de la République en date du 16 juin 2023, M. Edouard Vieillefond est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er juillet... Lu
Droit européen Banque et finance Union des marchés des capitaux : trois règlements complètent la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/1117, 12 janv. 2023 : JOUE L 148, 8 juin 2023 [13.06.2023] Le règlement délégué (UE) 2023/1117 de la Commission du 12 janvier 2023 complète la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novzmbre 2019 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov.... Lu
Droit européen Banque et finance Consultation sur les critères applicables aux fournisseurs de services tiers critiques dans le domaine des TIC et sur les frais de surveillance AAI ESMA, communiqué, 26 mai 2023 [31.05.2023] Les autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA - AES) ont publié un document de travail conjoint sollicitant les commentaires des parties prenantes sur certains aspects du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Ce document de discussion fait suite à la demande d'avis technique de la Commission européenne sur les critères applicables aux fournisseurs tiers critiques de TIC (CTPP)... Lu
Droit européen Banque et finance S. MAOUCHE Publication du rapport annuel 2022 de la BCE AAI BCE, rapp. annuel, 25 mai 2023 [30.05.2023] Publié le 25 mai dernier, le rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE ou ECB, en anglais) revient sur les principaux constats de l’an écoulé et les évolutions à venir. L’année 2022 a été marquée par une hausse considérable de l’inflation et les incertitudes macroéconomiques qui pèsent de plus en plus sur les banques. Ces fragilités ont été prises en compte par la BCE, lors de le prise de ses décisions... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Assurance +2 Numérique Concurrence Résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne : entrée en vigueur au 1er juin 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2023 [24.05.2023] Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1er juin... Lu
Droit européen Assurance Solvabilité II : informations devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2023/967, 16 mai 2023 : JOUE L 133, 17 mai 2023 [23.05.2023] Le règlement d’exécution (UE) 2023/967 de la Commission du 16 mai 2023 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2023 et le 29 juin 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur... Lu
Banque et finance Consommation Pénal Remboursement des victimes de fraude par Internet : l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement émet des recommandations Minefi, communiqué n° 846, 16 mai 2023 (fraudes) [22.05.2023] Face au développement de nouveaux procédés frauduleux qui touchent tous les profils de clients, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a souhaité apporter des précisions sur le droit à remboursement prévu par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) en cas de... Lu
Banque et finance Droit européen Nouveau relèvement des taux directeurs de la BCE à compter du 10 mai BCE, communiqué, 4 mai 2023 (taux) [09.05.2023] Compte tenu de la persistance de fortes pressions inflationnistes et conformément à sa détermination à assurer un retour au plus tôt de l’inflation vers l’objectif de 2 % à moyen terme, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé, le 4 mai 2023, d'augmenter ses trois taux d’intérêt directeurs de 25 points de... Lu
Offert Banque et finance « Toutes les informations communiquées par un conseiller à un épargnant doivent être exactes, claires et non trompeuses », souligne le médiateur de l’AMF AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 mai 2023 (épargnants) [03.05.2023] Les épargnants peuvent solliciter un conseil en investissements financiers auprès d’un professionnel habilité afin d’être guidés dans leurs choix de placements, en fonction de leurs objectifs et de leur profil d’investisseur. L’information communiquée à l’épargnant en matière de placement peut malheureusement présenter un caractère erroné. Dans ce cas, l’épargnant peut s’estimer victime d’un manquement, de la part... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er mai 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2311611V, 27 avr. 2023 : JO 27 avr. 2023 [27.04.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 27 avril 2023, les seuils applicables à compter du 1er mai ... Lu
Droit européen Banque et finance Droit bancaire : l'ABE lance deux consultations EBA, communiqué, 19 avril 2023 (Données historiques) [24.04.2023] Le 19 avril 2023, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé deux consultations... Lu
Droit européen Banque et finance Les AES consultent en vue de l'amélioration du règlement sur la divulgation en matière de financement durable AAI ESMA, communiqué, 12 avr. 2023 [18.04.2023] Les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA - AES) ont publié document de consultation contenant des modifications du règlement délégué du règlement sur la divulgation en matière de financement durable ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2022/1288, 6 avr. 2022, également appelé « SFDR » ). Elles accueilleront les commentaires sur le document de consultation jusqu'au 4 juillet 2023 via... Lu
Nominations Banque et finance Nominations à la Banque de France et à l'ACPR AAI Banque de France/ACPR, communiqué, 4 avr. 2023 (Nominations) [05.04.2023] Dans un communiqué commun publié le 4 avril 2023, la Banque de France et l'ACPR annoncent qu'à compter du lundi 3 avril, Bertrand Peyret est nommé secrétaire général adjoint de la Banque de France, en remplacement d’Alexandre Gautier qui devient directeur général adjoint de la Direction Générale de la Stabilité financière et des Opérations(DGSO... Lu
Banque et finance International Consommation Amélioration de la lisibilité des frais des produits financiers : l'AMF présente ses propositions AAI AMF, actualités, 28 mars 2023 (lisibilité des frais) [30.03.2023] Dans le cadre des réflexions en cours sur la Stratégie européenne pour l’investissement de détail (Retail Investment Strategy) de la Commission européenne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, à l’issue de travaux menés avec le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une proposition de nouvelle présentation des frais s’appliquant à la souscription d’instruments financiers et un glossaire les... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Visites mystère en agences : des progrès accomplis par les banques, mais des améliorations encore nécessaires AAI AMF, communiqué, 6 mars 2023 (visites) [07.03.2023] La nouvelle campagne de visites mystère réalisée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), réalisée pour la première fois dans le cadre d'un exercice européen coordonné par l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers), montre que « les établissements effectuent une analyse plus approfondie de la situation des futurs clients que lors de la précédente vague. Cependant, des efforts significatifs restent à... Lu
Banque et finance Nominations Nouvelle composition pour les trois commissions spécialisées de l'AMF AAI AMF, déc. n° 820, 21 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Est publiée au Journal officiel du 26 février 2023 une décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 21 février 2023 faisant évoluer la composition de ses trois commissions spécialisées, et qui annule et remplace celle du 23 novembre... Lu
Banque et finance Épargne règlementée : vers une hausse des taux du Livret A et du LEP au 1er février 2023 Banque de France, communiqué, 13 janv. 2013 [13.01.2023] Le Gouverneur de la Banque de France a proposé, ce jour, au ministre de l'Économie une augmentation du taux de rémunération du Livret A à 3 % et du LEP à 6,1 % (contre respectivement 2 % et 4,6 % actuellement). Bruno Lemaire a confirmé cette hausse qui sera applicable à compter du 1er février... Lu
Banque et finance Le taux de rémunération des PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 sera de 2 % Minefi, actualités n° 415, 8 déc. 2022 [12.12.2022] Nouveau soutien à l’épargne des Français. Le ministre de l'Économie a annoncé la revalorisation à 2 %, contre 1 % aujourd'hui, des plans d'épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier... Lu
Banque et finance Pénal des affaires Pénal international LBC-FT : les services de renseignement financier français et israéliens renforcent leur coopération bilatérale Minefi, communiqué n° 244, 24 oct. 2022 [25.10.2022] Le 20 octobre, l'autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority - IMPA) et TRACFIN ont un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) constituant les bases d'une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles... Lu
Banque et finance Services publics Consommation Signature d'un protocole de coopération entre le réseau France services et la Banque de France Banque de France, communiqué, 17 oct. 2022 [18.10.2022] Dans le cadre du renforcement de la présence des services publics dans les territoires et afin de rendre plus accessibles et visibles les services publics d'inclusion financière rendus par la Banque de France (procédure de surendettement, droit à un compte bancaire, accès aux fichiers d'incidents de paiement, service Infobanque), le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le Gouverneur de la... Lu
Banque et finance Immobilier Prêts immobiliers résidentiels : l'annonce de la Banque de France Banque de France, communiqué, 3 oct. 2022 [04.10.2022] Le 23 mars dernier, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale européenne (BCE) a décidé de lever progressivement les mesures temporaires d'assouplissement des garanties de politique monétaire introduites en réponse à la pandémie de... Lu
Banque et finance Consommation Indicateurs Rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée : ce qu'il faut retenir de l'édition 2021 Banque de France, rapp., juill. 2022 [21.07.2022] L'édition 2021 du rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée, qui dépend de la Banque de France, a été... Lu
Banque et finance Augmentation du livret A à 2 % et du LEP à 4,6 % à compter du 1er août 2022 Gouvernement, actualités, 18 juill. 2022 [18.07.2022] Toujours et encore protéger le pouvoir d'achat des Français. En parallèle de l'examen au Parlement du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi sur le pouvoir d'achat, le ministre de l'Économie a annoncé le 15 juillet que le taux du livret A doublerait pour passer de 1 à 2 % à partir du 1er août prochain, soit son plus haut niveau depuis... Lu
Offert Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Vente immobilière +2 Assurances Consommation La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 108, 17 févr. 2022 [21.02.2022] Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts... Lu
Nominations Banque et finance M. François Villeroy De Galhau est renouvelé gouverneur de la Banque de France D. n° ECOT2131486D, 27 oct. 2021 : JO 28 oct. 2021 [28.10.2021] M. François Villeroy De Galhau est nommé gouverneur de la Banque de France, à compter du 1er novembre 2021. Il occupe ce poste depuis le 1er novembre... Lu
Banque et finance La contrefaçon des billets en euros en 2020 BCE, communiqué, 22 janv. 2021 [27.01.2021] En 2020, 460 000 fausses coupures en euros ont été retirées de la circulation (dont 220 000 au second semestre), soit une baisse de 17,7 % par rapport à 2019. Les billets de 20 et 50 euros sont restés les valeurs les plus contrefaites, représentant ensemble environ deux tiers du total. 94,5 % des fausses coupures ont été saisies dans les pays de la zone euro, contre 2,8 % dans les États membres de l'Union européenne... Lu
Banque et finance Numérique Enrichissement de la langue française : vocabulaire des actifs numériques Comm. enrichissement langue française, liste : JO 15 janv. 2021 [15.01.2021] Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 15 janvier 2021 une liste de termes, expressions et... Lu