Droit européen Consommation Santé K. LESCURE L’utilisation de l’indication « respectueux de la peau » dans la publicité portant sur des produits biocides est interdite par le droit de l’UE Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑296/23, dm-drogerie markt [20.06.2024] Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l’étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l’interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation La directive visant à promouvoir la réparation de biens hors d'usage ou défectueux validée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 (Droit à réparation) [03.06.2024] Après les députés européens le 23 avril, le Conseil de l'UE a définitivement adopté la directive sur le « droit à la réparation ». Ce texte a pour objectif, pour les consommateurs, de faciliter la réparation plutôt que le remplacement de biens. Il doit rendre les services de réparation plus accessibles, transparents et attractifs. Il s'agit de la dernière étape du processus législatif.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Numérique G. RUC Contrat à distance : le professionnel doit s'assurer de l'acceptation explicite d'une obligation de payer nonobstant la réalisation d'une éventuelle condition Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. C‑400/22, Conny GmbH [30.05.2024] Dans le cas des contrats à distance conclus par l'intermédiaire de sites Internet, l'obligation pesant sur le professionnel, de veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, accepte explicitement une obligation de payer, s'applique même quand le consommateur n'est tenu de payer à ce professionnel la contrepartie à titre onéreux qu'après la réalisation d'une condition ultérieure.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Droit européen Affaires +1 Sociétés Interdiction des obligations d'inscription et de transmission d'informations imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. jtes C-662/22 et C-667/22 [30.05.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de transmettre des informations relatives à leur structure et à leur situation économique aux prestataires établis dans d’autres États membres que ceux de leur établissement.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen Le Conseil de l'UE approuve définitivement le règlement sur l'écoconception Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Ecoconception) [28.05.2024] Le règlement sur l'écoconception a été adopté par le Conseil de l'Union européenne (UE... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police L. ERSTEIN Règlement local de publicité : extinction prolongée des lumières Jurisprudence CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 22NT00370, Sté Pixity, C+ [17.04.2024] Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité.... Lu
Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Droit européen Suspension par le Conseil d'État de l'interdiction des termes de boucherie ou de charcuterie pour les produits à base de protéines végétales Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2024, n° 492844, Sté 77 FOODS et a. [11.04.2024] Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Commerçants et fonds de commerce Consommation Lancement d’une concertation autour de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements Min. Transition écologique, actualités, 3 avr. 2024 (Vêtements) [03.04.2024] Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a initié une concertation avec les parties concernées pour discuter de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements. Cela intervient dans un contexte où la plupart de nos habitudes de consommation ont un impact sur... Lu
Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
Concurrence Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs L’Autorité de la concurrence décide de se pencher sur le secteur des systèmes de notation de produits AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2024 (Notation) [22.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation de produits, qui visent à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. L’occasion pour elle d'évaluer le rôle qu’ont ces systèmes de notation comme paramètre de concurrence, les informations... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Droit européen Modification de dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Législation A. n° TREP2404445A, 16 févr. 2024 : JO 18 févr. 2024 [19.02.2024] L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués ( PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011 ). Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 16 février 2024 modifie l'arrêté du 5 mars 2020 relatif... Lu
PI et communication Proprieté industrielle Droit européen +1 Affaires La brique de jeu Lego est bien protégée par le droit de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 24 janv. 2024, aff. T-537/22 | Delta Sport Handelskontor/EUIPO – Lego [24.01.2024] Le modèle d’une brique de construction Lego bénéficie-t-il de l’exception protégeant les systèmes modulaires lui permettant d’être protégé comme marque de l’Union européenne ? Oui, a répondu ce jour, 24 janvier, le Tribunal de l’Union européenne.... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Commerces de gros : prorogation de la cotisation supplémentaire de prévoyance CCN Commerces de gros, Avenant n° 7, 23 oct. 2023 prévoyance [09.01.2024] Par avenant n° 7 du 23 octobre 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Commerces de gros : nouveau régime de prévoyance non-cadres CCN Commerces de gros, Accord 23 oct. 2023 prévoyance non cadre [09.01.2024] Par accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non cadres, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité marquer leur volonté de mettre en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et d’améliorer certaines garanties existantes. Cet accord entend dès lors réviser l’accord du 18 janvier 2010 et ses annexes et instituer un nouveau régime de prévoyance pour... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2335385A, 26 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 4,54... Lu
Protection sociale Affaires Commerçants et fonds de commerce L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs cotisations Urssaf, communiqué, 22 déc. 2023 (Modulation) [22.12.2023] L’Urssaf annonce mettre à disposition des artisans et des commerçants un service de modulation des cotisations. Ce dispositif leur permet de déclarer leurs revenus du mois en temps réel, afin de recalculer immédiatement leur échéancier, et ainsi d’accompagner les variations de revenus que peuvent connaître les travailleurs indépendants en ajustant au plus près leurs cotisations... Lu
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La Commission européenne souhaite améliorer le taux de retour des petits appareils électroniques usagers Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2023/2585, 6 oct. 2023 : JO 20 nov. 2023 [07.12.2023] Dans sa recommandation (UE) 2023/2585 du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage, la Commission européenne appelle les États membres à soutenir la mise en place d’incitations financières pour le retour des petits appareils électroniques grand public soit par un financement spécifique pour les opérateurs de systèmes de... Lu
Affaires Droit européen Droit douanier La DG Trésor émet des pistes pour « une utilisation optimale des préférences tarifaires par les entreprises françaises » DG Trésor, actualités, 16 nov. 2023 (UE) [20.11.2023] La Direction générale (DG) du Trésor a présenté les résultats d’une enquête qu’elle a menée et consacrée à l’utilisation des accords de commerce européens par les entreprises françaises.... Lu
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Smartphones et tablettes : exigences relatives à l’étiquetage et à l'écoconception dans l'UE Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/1669, 16 juin 2023 : JOUE L 214, 31 août 2023 [31.08.2023] Le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complète le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Il établit des exigences relatives à l’étiquetage des smartphones et des tablettes, ainsi qu’à la fourniture d’informations supplémentaires sur ces produits. Il liste les obligations des fournisseurs ainsi que celles des... Lu
Droit douanier Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances MACF : explications des Douanes sur la mise en œuvre progressive du dispositif Douanes, actualités, 29 août 2023 (MACF) [31.08.2023] À compter du 1er octobre 2023, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sera progressivement mis en œuvre. Ce dispositif vise à répondre aux « fuites de carbone » qui pourraient découler de la politique climatique volontariste de l’Union européenne (UE) et obérer son... Lu
Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation Minefi, actualités, 10 juill. 2023 (Tickets) [11.07.2023] Remis à l’issue d’un achat, il sert de preuve et doit comporter certaines informations, comme les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés ou encore la date et l’heure. À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du... Lu
Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Concurrence +1 Droit européen J. VALLET-PAMART Conditions de vente d’équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés : règlementation applicable dès le 1er janvier 2015 Jurisprudence Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-13.317, F-B [30.06.2023] L'interdiction, énoncée par l'article 11, § 5, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014, de vente des équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés à l'utilisateur final sans qu'il soit établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée, ne nécessitait pas, pour sa mise en œuvre, l'adoption de mesures d'application. Dès lors, elle était directement applicable en... Lu
Protection sociale Négociation collective CCN Commerces de gros : prorogation de la cotisation supplémentaire de prévoyance CCN Commerces de gros, Avenant n° 6, 24 avr. 2023 prévoyance [27.06.2023] Par avenant n° 6 du 24 avril 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger pour l'année 2023 la cotisation supplémentaire de 0,04... Lu