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Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, les stipulations d'un accord relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC signé le 18 janvier...
Le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 indique qu'en qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions de gestion des services d'informations et de billetterie (C. transp., art. L. 1115-9), par l'intermédiaire d'une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, la société SNCF Gares & Connexions (C. transp. art. L. 2111-9, 5°...