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Le Conseil d'État a, le 15 novembre, annulé le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, et qui interdisait deux substances phytopharmaceutiques au mode d'action proche de celui des néonicotinoïdes : le sulfoxaflor et le...
Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financier. Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités...
L’exonération prévue à l’article 132, § 1, c, de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, §1, c) est susceptible de bénéficier à des prestations fournies par téléphone, consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, à condition qu’elles poursuivent une finalité...
Agnès Buzyn et Bruno Le Maire ont signé la convention AERAS 2019 avec les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. Cette nouvelle version de la convention succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer...