Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L’exonération prévue à l’article 132, § 1, c, de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, §1, c) est susceptible de bénéficier à des prestations fournies par téléphone, consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, à condition qu’elles poursuivent une finalité...
Un arrêté du 31 janvier 2020 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er février 2020, ainsi que le périmètre de facturation concerné (A. n° SSAH2003113A, 31 janv. 2020...
Un arrêté du 28 novembre 2019 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2019, ainsi que le périmètre de facturation concerné (A. n° SSAH1934371A, 28 nov. 2019...
L'arrêté du 15 novembre 2019 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2019, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (A. n° SSAH1932927A, 15 nov. 2019...