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Offert
[29.04.2022]
L'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 définissant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (V. Aide à la relance de la construction durable : montants de l'aide accordée), est modifié par un nouvel arrêté, du 22 avril...
Offert
[17.06.2020]
Après avoir mis en demeure sans succès le maître de l'ouvrage de lui notifier le décompte général, le titulaire du marché peut solliciter auprès du tribunal administratif le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché. Ce recours peut prendre la forme d'une demande de versement d'une provision sur ce solde, transmise au juge du référé-provision (CJA art. R. 541-1)....