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Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
À la suite de la publication de la loi 3DS du 21 février 2022, et notamment son article 229 modifiant la partie législative du Code des juridictions financières (L. n° 2022-21, 21 févr. 2022, art. 229), le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 ajoute un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de...