La DRFiP d'Ile-de-France et de Paris assure à la place de la DGFiP le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur prononcées par une juridiction et appliquées par les douanes

Un arrêté du 7 juin 2023 est relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Il prévoit que la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'article 345-0 bis du Code des douanes. Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances...