Les dispositions du Code des juridictions financières consacrées à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes sont modifiées
[12.12.2022]
À la suite de la publication de la loi 3DS du 21 février 2022, et notamment son article 229 modifiant la partie législative du Code des juridictions financières (L. n° 2022-21, 21 févr. 2022, art. 229), le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 ajoute un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de...
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