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Modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre
Un arrêté du 12 août 2022 est pris pour l'application de l'article 1045-1 du Code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de...
Un arrêté du 4 février 2022 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 37). Le contenu du livret est pécisé en...
À la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits a rendu le 22 février un rapport sur l'accès au service public de la naturalisation. Il « s'appuie sur les plus de 5 000 saisines traitées par l'institution depuis 5 ans, qui révèlent les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les...