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Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
L'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel (aff. n° 2020-872 QPC) une QPC visant l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale à la crise sanitaire qui permet de recourir à la visio-conférence devant les juridictions pénales, autre que criminelles, sans l’accord des parties (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, art. 5)....
Il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale que les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance en matière de détention provisoire ont été prolongés d'un mois pour toutes les détentions provisoires en cours ou débutant à compter de la date de publication de l’ordonnance....
Dans son avis du 28 avril 2020 (V. Coronavirus : avis de la CNCDH sur l’état d’urgence et l’état de droit), la CNCDH a rendu publique l'inquiétude que lui inspirent le recours à ce nouveau régime d'exception et la cinquantaine d'ordonnances adoptées sur la base des 38 habilitations que prévoit la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020...
Un arrêté du 6 mai 2020 adapte les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pour la session de juin 2020 pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (CPC, art. 16, R. 5, A. 15 et A. 21) (A. n° INTC2011001A, 6 mai 2020...
Le décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du Code des transports alors que, en raison des mesures de restriction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars 2020, les stagiaires bénéficiaires de ces aides ne peuvent quitter la région de leur formation bien que la formation soit...
• Par arrêté du 23 décembre 2019, est créé au ministère du Travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS PIC », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (A. n° MTRD1934508A, 23 déc. 2020...