Rejet du recours en référés relatif au fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives

Plusieurs organisations, syndicats et associations - dont le CNB, le SAF et le syndicat de la magistrature - ont demandé au Conseil d’État de suspendre plusieurs règles d’adaptation du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires (hors pénal) durant l’état d’urgence sanitaire. Ils contestaient notamment la possibilité de recourir à la visioconférence lors des audiences, de mener des procédures sans audience ou de rejeter sans procédure contradictoire certaines demandes en...