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Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent ( CGI, art. 261, 4, 4° )....
Le décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 complète la liste des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, dont le dirigeant ou l'organisateur peut obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de cette personne (CPP, art. D. 571-4...
L’arrêté du 29 mars 2018 prévoit que les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 5 et 6 avril 2018. Les épreuves d'admissibilité du 3e concours de recrutement des inspecteurs du travail se dérouleront le 6 avril 2018. Il modifie en conséquence l'arrêté du 20 octobre...