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Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
Un arrêté du 19 mai 2020 modifie les dates d’ouverture de la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2020. Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le 11 septembre 2020 et les épreuves orales d’admission auront lieu à partir du 16 novembre 2020 (A. n° JUSC2011793A, 19 mai 2020...
Le Conseil constitutionnel censure l'article 53, alinéa 10 de l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable méconnaît le principe d'individualisation des peines (Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 53). Il avait été saisi par le Conseil d'État le 2 octobre...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...