Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine BSPCE et PEA : annulation des commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 16 mai 2024 [07.06.2024] Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ne peuvent être eux-mêmes inscrits dans un plan d’épargne en actions (PEA). En revanche, rien ne fait obstacle à ce que les sommes figurant sur le compte espèce d’un tel plan soient utilisées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au PEA (CE, 8 déc. 2023,... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Banque et finance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Patrimoine Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B [28.03.2024] Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres.... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités L’Autorité des marchés financiers : une gouvernance et une organisation à améliorer C. comptes, actualités, 18 mars 2024 (AMF) [18.03.2024] Dans un rapport qu’elle publie aujourd’hui, 18 mars, et qu'elle consacre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) - chargée de réguler l'ensemble des marchés financiers et des intervenants sur ces marchés -, la Cour de comptes dresse le constat que le régulateur a dû s’adapter à un environnement en pleine mutation ces dernières années. Cette transformation a été marquée par la digitalisation des marchés,... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Permission accordée pour l’ouverture de comptes bancaires dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique Législation A. n° ECOE2401319A, 11 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor... Lu
Banque et finance Patrimoine Commercialisation des SCPI en démembrement temporaire de propriété : des spécificités insuffisamment prises en compte par les PSI distributeurs AAI AMF, publication, 6 mars 2024 (SPOT SPI en démembrement) [12.03.2024] À l’occasion de contrôles courts thématiques « SPOT » réalisés entre avril et août 2023 portant sur la commercialisation des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) auprès de quatre établissements distributeurs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé une prise en compte très limitée des spécificités du démembrement temporaire de propriété dans la fourniture de services d’investissement... Lu
Patrimoine Banque et finance Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 2056, enregistrée le 16 janv. 2024 (Frais) [01.02.2024] La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 16 janvier une proposition de loi, déposée par la député socialiste Christine Pirès-Beaune et plusieurs de ses collègues, visant à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux... Lu
Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique Législation HCSF, déc. n° ECOT2333555S, 18 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Par une décision du 18 décembre 2023, le Haut Conseil de stabilité financière prévoit que le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de... Lu
Finances et fiscalités Autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances Législation D. n° 2023-1326, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] En application des dispositions de la loi de finances pour 2024, un décret, paru le 30 décembre, fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er janvier 2024 sont publiés Législation MINEFI, avis n° ECOT2335703V, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 décembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Offert Banque et finance Numérique Droit européen +1 Finances et fiscalités Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu C. comptes, obs. définitives, 19 déc. 2023 (Crypto) [19.12.2023] « Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance +1 Responsabilité civile et assurance Date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance Législation D. n° 2023-962, 19 oct. 2023 : JO 21 oct. 2023 [23.10.2023] Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), ainsi que la date du transfert de la gestion et du... Lu
Patrimoine Banque et finance Fiscal Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023 (Régime) [02.10.2023] Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 sont publiés Législation Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023 [29.09.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois Législation A. n° ECOB2313631A, 29 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette... Lu
Banque et finance Consommation Finances et fiscalités +2 Financement des entreprises Immobilier Les seuils de l'usure au 1er septembre 2023 sont publiés Législation A. n° ECOT2323049V, 24 août 2023 : JO 29 août 2023 [29.08.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 août 2023, les seuils applicables à compter du 1er septembre 2023 ... Lu
Finances et fiscalités Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation Législation A. n° ECOT2319882A, 14 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] L'arrêté du 14 juillet 2023 crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2034. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2034 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à son article 4, calculé le 25 juillet... Lu
Vente immobilière Banque et finance Finances et fiscalités Conditions d'octroi de crédits immobiliers : modification de dispositions relatives à la flexibilité maximale Législation HCSF, déc. n° ECOT2316171S, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Par une décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) modifie sa décision du 29 septembre 2021 ( HCSF, déc. n° ECOT2128607S, 29 sept. 2021 ... Lu
Banque et finance Consommation Finances et fiscalités +2 Financement des entreprises Immobilier Les seuils de l'usure au 1er juillet 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure actuellement prévue jusqu’au 1er juillet prochain serait prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 27 juin 2023, les seuils applicables à compter du 1er juillet 2023 ... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Patrimoine +1 Contrats et obligations Obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'éclairer le souscripteur sur l'adéquation des risques et prescription de l’action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716, F-B [27.06.2023] Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un dommage résultant du manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie.... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er juin 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2314615V : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Publié le 30/05/2023 - Mis à jour le 01/06/2023. - Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Les seuils applicables à compter du 1er juin 2023 ont été initialement publiés le 28 mai. Un avis publié le 1er juin « rectifie » à la baisse ceux de la catégorie « Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux... Lu
Banque et finance Patrimoine PEA « bancaires » : les pistes d'amélioration du groupe de travail de l'AMF pour endiguer la hausse des réclamations des épargnants AAI AMF, communiqué, 26 avr. 2023 [27.04.2023] Créé en septembre dernier afin d'analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), le groupe de travail de Place détaille, dans son rapport publié mercredi 26 avril, une quinzaine de propositions pratiques visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés sur le plan opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er mai 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2311611V, 27 avr. 2023 : JO 27 avr. 2023 [27.04.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 27 avril 2023, les seuils applicables à compter du 1er mai ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2308441V, 24 mars 2023 : JO 28 mars 2023 [28.03.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 28 mars 2023, les seuils applicables à compter du 1er avril ... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Consommation +2 Immobilier Finances et fiscalités Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023 Minefi, avis n° ECOT2305600V, 25 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 26 février les seuils applicables à compter du 1er mars ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Immobilier Les taux d'usure vont être révisés mensuellement pendant six mois Minefi, communiqué n° 529, 20 janv. 2023 [20.01.2023] « Soucieux que les taux d'usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit », le ministre de l'Économie « prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l'entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d'usure dès le 1er février 2023 », annonce Bercy dans un communiqué, après que le Gouverneur de la Banque de France a, le... Lu
Banque et finance Patrimoine Offres bancaires à destination des mineurs : l'ACPR « identifie des manquements et des points d'amélioration » AAI ACPR, communiqué, 10 janv. 2023 [12.01.2023] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a réalisé en 2022 une enquête par questionnaire auprès de 12 prestataires de services de paiements (PSP) sur les offres bancaires destinées aux mineurs âgés de 12 à 17 ans. Il ressort de ces travaux que « les professionnels doivent mieux contribuer à la préservation du patrimoine du mineur en révisant leur politique de distribution de moyens de paiement et en... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Banque et finance Patrimoine L'AMF crée un groupe de travail sur le PEA AAI AMF, communiqué, 15 sept. 2022 [15.09.2022] Le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de mener une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l'usage de leur plan d'épargne en actions (PEA... Lu
Banque et finance Immobilier Patrimoine Performances et investissements des fonds immobiliers non cotés au 1er semestre 2022 ASPIM, communiqué, 2 sept. 2022 [08.09.2022] L'ASPIM et l'IEIF publient les statistiques de performances et d'investissements des fonds immobiliers non cotés au premier semestre... Lu
Offert Banque et finance Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +2 Finances et fiscalités Consommation La Cour des comptes recommande d'adapter le modèle économique de l'épargne réglementée C. comptes., relevé d'observations définitives, 5 sept. 2022 [05.09.2022] Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer... Lu
Banque et finance Patrimoine Responsabilité civile et assurance Achat de parts de SCPI : quelle indemnisation pour le client dont la banque a omis de transmettre le bulletin de souscription ? AAI AMF, journal de bord du médiateur, 1er juillet 2022 [01.07.2022] Lors de l'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l'investisseur peut s'adresser à son conseiller habituel qui transmet alors le bulletin de souscription à la société de gestion. Mais il arrive parfois que le conseiller omette de le faire. C'est ce qu'illustre le dossier du mois de juillet présenté par la médiatrice de l'AMF qui revient, à cette occasion, sur la question de la réparation... Lu