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[27.11.2020]
Le Contrôleur européen des données (CEPD) a publié son avis préliminaire sur la communication de la Commission UE sur « Une stratégie européenne pour les données » et la création d'un espace commun dans le domaine de la santé (l'espace européen des données de santé) (V. Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc...
[07.12.2017]
Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE, suivant les conclusions de l'avocat général, Manuel Campos Sanchéz-Bordona, juge que les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être qualifiés de dispositifs médicaux si bien qu'un État membre ne peut en interdire la commercialisation dès lors qu'ils portent le marquage...